INT - Conventions fiscales entre la France et l'Espagne

Les relations fiscales entre la France et l’Espagne sont régies par deux conventions :la convention entre la République française et le Royaume d’Espagne en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (PDF - 138 Ko), signée à Madrid le 10 octobre 1995. Elle est assortie d’un protocole faisant partie intégrante de la convention (BOI-INT-CVB-ESP-10) ;la convention entre la France et l’Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et d’impôts sur les successions (ensemble un protocole) (PDF - 108 Ko), signée à Madrid le 8 janvier 1963 (BOI-INT-CVB-ESP-20).