TCA - Suppression de la taxe due sur les premières ventes de médicaments et produits de santé (loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, art. 12)

Série / Division : TCA - MEDIC Texte : Le 2 du I de l'article 12 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a supprimé la taxe sur la première vente en France de médicaments et de produits de santé prévue à l'article 1600-0 N du code général des impôts (CGI) à compter du 1er janvier 2014. Par suite les commentaires exprimés dans le document BOI-TCA-MEDIC sont retirés. Toutefois, il est précisé que conformément au 3° du IV de l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale précitée, la taxe prévue au CGI a été remplacée par une contribution similaire prévue à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale dont les modalités d'application relèvent de la compétence de l’URSSAF Ile-de-France pour les entreprises dont le siège social est situé dans la région Ile-de-France ou dans les départements d’outre-mer et de l’URSSAF du Rhône pour les entreprises dont le siège social est situé en France métropolitaine en dehors de la région Ile-de-France ou à l’étranger. Les intéressés pourront utilement se reporter sur le site www.urssaf.fr/profil/employeurs/entreprises_secteur_pharmaceutique. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TCA-MEDIC : TCA- Taxes sur les premières ventes en France de médicaments et assimilés, produits cosmétiques et contrôle qualité des laboratoires de biologie médicale BOI-TCA-MEDIC-10 : TCA- Taxe due sur la vente de médicaments et produits de santé Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale