CAD - Aménagement des principes de délimitation du périmètre d'un aménagement foncier - Délivrance des fichiers FP00CHA et FPRIVER
ACTU-2021-00167
Texte intégral
Séries / Division :
CAD - AFR ; ANNX
Texte :
Les dispositions relatives à la délimitation du périmètre des aménagements agricoles forestiers et environnementaux sont prévues à l'article L. 121-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Les commentaires doctrinaux sont mis à jour afin de tenir compte de l'évolution des principes techniques relatifs à ces opérations.
Par ailleurs, depuis décembre 2020, le fichier FP00CHA relatif aux parcelles incluses dans le périmètre d'un aménagement foncier a fait l'objet de nouvelles modalités d'envoi.
Enfin, à l'instar du fichier FP00CHA, un nouveau fichier intitulé FPRIVER a été créé afin d'assurer la délivrance des données cadastrales pour les parcelles exclues mais riveraines du périmètre de l'aménagement foncier.
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Signataire des documents liés :
Isabelle Oudet-Giamarchi, sous-directrice des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine