BA - Consultation publique - Régime fiscal des micro-exploitations agricoles (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, article 33)

Séries / Divisions : BA - CHAMP,  BA - REG, BA - BASE, BA - LIQ, BA - DECLA, BA - SECT, IR - BASE, RFPI - CHAMP, ANNX Texte : L’article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a substitué le régime du micro-bénéfice agricole (régime « micro-BA »), codifié à l’article 64 bis du code général des impôts (CGI), au régime du forfait agricole prévu à l'article 64 du CGI, ce dernier article étant abrogé. Le revenu imposable des petits exploitants est égal à la moyenne des recettes de l'année d'imposition et des deux années précédentes diminuée d’un abattement fixe pour charges alors que l’ancien bénéfice forfaitaire était déterminé à partir de critères physiques auxquels étaient appliqués des tarifs négociés. Sont précisées les conditions devant être respectées par les exploitants agricoles pour bénéficier du régime micro-BA ou y renoncer, les modalités de détermination de la base de l'impôt sur le revenu et en particulier les modalités de passage du régime micro-BA à un régime réel d'imposition, ainsi que les modalités de déclaration de l'impôt. Compte tenu de la date de publication des présents commentaires, il est admis que les exploitants relevant sur option d'un régime réel d'imposition pour la période 2014/2015 et dont la moyenne des recettes appréciée sur trois années consécutives (2013, 2014, 2015) n'excède pas 82 200 € HT, pourront bénéficier du nouveau régime micro-BA au titre des revenus 2016 en notifiant leur choix à l'administration jusqu'au 31 décembre 2016 inclus. Ainsi, à titre exceptionnel et uniquement pour les exploitants arrivés au bout d'une première période biennale d'option au 31 décembre 2015, le délai de renonciation, fixé par la loi (CGI, art. 64 bis) au 1er février 2016, ne sera pas opposable aux contribuables qui renonceront à leur option pour le régime réel jusqu'au 31 décembre 2016. De même, l'option pour l'application du régime réel au bénéfice de l'année 2016 peut être formulée auprès de l'administration fiscale jusqu'au 31 décembre 2016. L'option pour le régime réel d'imposition ou la renonciation à cette dernière est notifiée à l'administration par lettre simple ou par courriel adressé au service des impôts des entreprises compétent. En conséquence, les exploitants imposés selon un régime réel clôturant leur exercice en cours d'année peuvent déposer la liasse afférente à leur dernier exercice imposé selon le régime réel (exercice courant entre le dernier exercice clos en 2015 et le 31 décembre 2015) jusqu'au 31 décembre 2016. Par ailleurs, des précisions sont apportées s'agissant des modalités d'application du dispositif de déduction exceptionnelle prévu à l'article 39 decies du CGI en cas d'absence d'utilisation d'un bien éligible au cours de son exercice d'acquisition ou de sa fabrication par une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Certains nouveaux commentaires mentionnés ci-après sous la rubrique « documents liés » font l'objet d'une consultation publique du 7 septembre 2016 au 7 octobre 2016 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration (les documents liés ci-après soumis en tout ou partie à la consultation publique font l'objet d'une mention en caractère gras à la fin de leur titre précisant les commentaires concernés). Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation. Compte tenu de ces modifications, le plan de classement relatif aux bénéfices agricoles est modifié par intégration des nouveaux documents BOI-BA-REG-15, BOI-BA-BASE-15 et suivants, et BOI-BA-DECLA-15. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BA : BA - Bénéfices agricoles BOI-BA-CHAMP-10-10-20 : BA - Champ d'application - Revenus imposables - Revenus exclus de la catégorie des bénéfices agricoles BOI-BA-CHAMP-10-30 : BA - Champ d'application - Revenus imposables - Revenus de la propriété BOI-BA-CHAMP-10-40 : BA - Champ d'application - Revenus imposables - Autres revenus imposables BOI-BA-CHAMP-20-10 : BA - Champ d'application - Personnes imposables - Exploitants individuels BOI-BA-REG : BA - Régimes d'imposition BOI-BA-REG-10 : BA - Régimes d'imposition - Limite d'application et recettes à prendre en compte pour la détermination des différents régimes d'imposition BOI-BA-REG-10-10 : BA - Régimes d'imposition - Recettes limites des régimes d'imposition (consultation publique intégrale) BOI-BA-REG-10-20-10 : BA - Régimes d'imposition - Détermination des recettes à retenir pour l'appréciation du régime d'imposition applicable - Dispositions générales (consultation publique partielle du I au I-A § 1 à 10) BOI-BA-REG-10-20-20 : BA - Régimes d'imposition - Détermination des recettes à retenir pour l'appréciation du régime d'imposition applicable - Cas particuliers BOI-BA-REG-10-30 : BA - Régimes d'imposition - Appréciation des limites en fonction des caractéristiques de l'exploitation (consultation publique partielle des II-C-2-b-1° à 4° § 260 à 300) BOI-BA-REG-10-40 : BA - Régimes d'imposition - Appréciation des limites applicables aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) (consultation publique partielle du II § 80 à 320) BOI-BA-REG-15 : BA - Régimes d'imposition - Exploitants exclus du régime des micro-exploitations (consultation publique intégrale) BOI-BA-REG-20 : BA - Régimes d'imposition - Exploitants exclus du forfait BOI-BA-REG-20-10 : BA - Régimes d'imposition - Exploitants exclus du forfait - Forfait dénoncé par l'Administration BOI-BA-REG-20-20 : BA - Régimes d'imposition - Exploitants exclus du forfait - Exclusion sans dénonciation BOI-BA-REG-30 : BA - Régimes d'imposition - Options (consultation publique intégrale) BOI-BA-REG-40 : BA - Régimes d'imposition - Changement de régime d'imposition BOI-BA-REG-40-10 : BA - Changement de régime d'imposition - Passage du régime micro-BA à un régime de bénéfice réel normal ou simplifié BOI-BA-REG-40-10-10 : BA - Changement de régime d'imposition - Passage du régime micro-BA à un régime de bénéfice réel normal ou simplifié - Dispositions générales (consultation publique intégrale) BOI-BA-REG-40-10-20 : BA - Changement de régime d'imposition - Passage du régime micro-BA à un régime de bénéfice réel normal ou simplifié - Passages successifs à un régime réel d'imposition des membres d'une société ou d'un groupement non passible de l'impôt sur les sociétés (consultation publique intégrale) BOI-BA-REG-40-20 : BA - Changement de régime d'imposition - Passage d'un régime de bénéfice réel au régime du micro-BA (consultation publique intégrale) BOI-BA-BASE : BA - Base d'imposition BOI-BA-BASE-10 : BA - Base d'imposition - Régime du bénéfice forfaitaire agricole BOI-BA-BASE-10-10 : BA - Base d'imposition - Forfait agricole - Caractéristiques du régime BOI-BA-BASE-10-20 : BA - Base d'imposition - Forfait agricole - Détermination des éléments de calcul des bénéfices forfaitaires moyens unitaires BOI-BA-BASE-10-20-10 : BA - Base d'imposition - Forfait agricole - Détermination des éléments de calcul des bénéfices forfaitaires moyens unitaires - Éléments à retenir BOI-BA-BASE-10-20-20 : BA - Base d'imposition - Forfait agricole - Détermination des éléments de calcul des bénéfices forfaitaires moyens unitaires - Procédure de fixation des éléments de calcul BOI-BA-BASE-10-30 : BA - Base d'imposition - Forfait agricole - Détermination des bases d'imposition individuelles BOI-BA-BASE-10-30-10 : BA - Base d'imposition - Forfait agricole - Détermination des bases d'imposition individuelles - Classement des exploitations de polyculture BOI-BA-BASE-10-30-20 : BA - Base d'imposition - Forfait agricole - Détermination des bases d'imposition individuelles - Détermination du bénéfice forfaitaire agricole individuel BOI-BA-BASE-10-40 : BA - Base d'imposition - Forfait agricole - Calamités agricoles BOI-BA-BASE-15 : BA - Base d'imposition - Régime des micro-exploitations (consultation publique intégrale) BOI-BA-BASE-15-10 : BA - Base d'imposition - Régime des micro-exploitations - Détermination du résultat imposable de droit commun (consultation publique intégrale) BOI-BA-BASE-15-20 : BA - Base d'imposition - Régime des micro-exploitations - Détermination des plus-values (consultation publique intégrale) BOI-BA-BASE-20-10-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable BOI-BA-BASE-20-10-20 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Dispositions concernant les immobilisations BOI-BA-BASE-20-20-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Produits de l'exploitation BOI-BA-BASE-20-20-20-10 : BA - Base d'imposition - Stocks - Composition et évaluation BOI-BA-BASE-20-20-20-30 : BA - Base d'imposition - Stocks - Dispositions spécifiques BOI-BA-BASE-20-20-30-10 : BA - Base d'imposition - Plus-value de cession d'éléments d'actif - Qualification de la plus ou moins-value réalisée BOI-BA-BASE-20-20-30-30 : BA - Base d'imposition - Plus-values et moins-values de cession d'éléments d'actif - Cas des plus-values réalisées par les entreprises de travaux agricoles ou forestiers ou par les sociétés civiles agricoles BOI-BA-BASE-20-20-30-40 : BA - Base d'imposition - Plus-values et moins-values de cession d'éléments d'actif - Cas des plus-values réalisées lors de la cession de terres ou de bâtiments d'exploitation (consultation publique intégrale) BOI-BA-BASE-20-20-30-50 : BA - Base d'imposition - Plus-values et moins values de cessions d'éléments d'actif - Cas des plus-values réalisées dans le cadre d'opérations de remembrement BOI-BA-BASE-20-20-30-60 : BA - Base d'imposition - Plus-values et moins values de cessions d'éléments d'actif - Cas des plus-values en cas d'apports d'un ou plusieurs éléments d'actif BOI-BA-BASE-20-20-30-70 : BA - Base d'imposition - Plus-values et moins-values de cessions d'éléments d'actif - Cas des plus-values relatives aux biens ayant figuré une partie du temps dans le patrimoine privé de l'exploitant (consultation publique intégrale) BOI-BA-BASE-20-20-40 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Gains divers BOI-BA-BASE-20-30-10-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Amortissements - Conditions générales de déduction et base de l'amortissement BOI-BA-BASE-20-30-40-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Charges de personnel - Rémunérations et cotisations sociales obligatoires BOI-BA-BASE-20-30-40-20 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Charges de personnel - Régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse BOI-BA-BASE-20-30-50 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Frais financiers et charges diverses BOI-BA-BASE-30-10-10 : BA - Base d'imposition - Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs - Exploitants concernés BOI-BA-BASE-30-10-20 : BA - Base d'imposition - Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs - Période d'application BOI-BA-BASE-30-10-30 : BA - Base d'imposition - Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs - Modalités d'application et remise en cause BOI-BA-BASE-30-20-10 : BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Champ d'application BOI-BA-BASE-30-20-30-10 : BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Réintégration des déductions non utilisées conformément à leur objet BOI-BA-BASE-30-40 : BA - Base d'imposition - Modalité de détermination du plafond commun de déduction BOI-BA-LIQ-10 : BA - Liquidation - Étalement des revenus exceptionnels et système du quotient BOI-BA-LIQ-20 : BA - Liquidation - Système de la moyenne triennale BOI-BA-DECLA : BA - Obligations déclaratives BOI-BA-DECLA-10 : BA - Obligations déclaratives - Régime du forfait BOI-BA-DECLA-15 : BA - Obligations déclaratives - Régime micro (consultation publique intégrale) BOI-BA-DECLA-30 : BA - Obligations déclaratives - Régime du bénéfice réel simplifié BOI-BA-SECT-10 : BA - Régimes sectoriels - Exploitations forestières BOI-BA-SECT-40 : BA - Régimes sectoriels - Obtenteurs de nouvelles variétés végétales BOI-IR-BASE-10-10-20 : IR - Base d'imposition - Coefficient multiplicateur BOI-IR-BASE-20-60-10 : IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu brut global - Versements de cotisations sociales BOI-RFPI-CHAMP-10-30 : RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Revenus tirés de la location - Limites avec les autres catégories de revenus BOI-ANNX-000101 : ANNEXE - BA - Régimes d'imposition des plus-values réalisées par les exploitants agricoles BOI-ANNX-000102 : ANNEXE - BA - Régime d'imposition des plus-values des biens ayant figuré une partie du temps dans le patrimoine privé de l'exploitant BOI-ANNX-000104 : ANNEXE - BA - Régime fiscal applicable aux différentes indemnités susceptibles d'être versées en cas d'expropriation Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale