lR - BA - BNC - Limitation de la réduction d'impôt en faveur de certains adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 37)

Séries / Divisions : IR - RICI, BA - RICI, BNC - DECLA Texte : Les dispositions relatives à la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un organisme de gestion agréé prévue à l'article 199 quater B du code général des impôts abrogées à compter du 1er janvier 2016 par l'article 70 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 sont rétablies et aménagées par l'article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. La réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu est désormais plafonnée aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement pour l'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés.  Ce plafond s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, dans la limite de 915 € par an et du montant de l'impôt sur le revenu dû. Actualité liée : x Documents liés : BOI-IR-RICI-10 : IR - Réductions d'impôt en faveur de certains adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés BOI-BA-RICI-10-30 : BA - Réductions d'impôt - Adhésion à un centre de gestion agréé BOI-BNC-DECLA-10-40 : BNC - Régime de la déclaration contrôlée - Associations agréées des membres de professions libérales et des titulaires de charges et offices Signataire des documents liés :  Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.