IS - Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos (loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, art.39)

Série / Division : IS - RICI Texte : L’article 39 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte instaure une réduction d’impôt en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, d’une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d'achat de ladite flotte de vélos. Cette réduction d'impôt codifiée à l’article 220 undecies A du code général des impôts (CGI) entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Le décret n° 2016-179  du 22 février 2016 fixe ses modalités d'application, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises (CGI.ann III.art.46 quater-0 YZE et art. 46 quater-0 YZF). Le formulaire n° 2069-RCI-SD  aménagé et la fiche d'aide au calcul n° 2079-VLO-FC-SD seront prochainement disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Actualité liée : x Documents liés : BOI-IS-RICI-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt BOI-IS-RICI-20-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos pour les déplacements des salariés entre leur domicile et leur travail  Signataire des documents liés :  Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.