TPS - Taxe sur les salaires (TS) - Exonération applicable aux établissements d'enseignement supérieur privés visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent une formation conduisant à la délivrance au nom de l’État d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat - Rescrit

Séries / Division : TPS - TS ; RES Texte : Des précisions sont apportées sur l’exonération de taxe sur les salaires (TS), prévue au 1 de l'article 231 du code général des impôts (CGI), applicable aux établissements d’enseignement supérieur privés visés au livre VII du code de l’éducation qui organisent une formation conduisant à la délivrance au nom de l’État d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TPS-TS-10-10-20 : Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Champ d'application - Personnes exonérées BOI-RES-000060 : RESCRIT - TPS - Taxe sur les salaires - Exonération applicable aux établissements d'enseignement supérieur privés visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent une formation conduisant à la délivrance au nom de l’État d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat Signataire des documents liés :  Edouard Marcus, chef du service juridique de la fiscalité