IR - Suppression du crédit d'impôt accordé aux étudiants en vue du financement de leurs études supérieures (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 110, I-M-4°)

Série / Divisions :IR - BASE ; IR - RICITexte :Le 4° du M du I de l'article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a abrogé l'article 200 terdecies du code général des impôts qui prévoyait un crédit d'impôt accordé aux étudiants en vue du financement de leurs études supérieures.En conséquence, les commentaires relatifs à ce dispositif sont retirés.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-IR-BASE-30 : IR - Base d'imposition - Charges non déductibles du revenu brut globalBOI-IR-RICI : IR - Réductions et crédits d'impôtBOI-IR-RICI-340 : IR - Crédit d'impôt accordé aux étudiants en vue du financement de leurs études supérieuresSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale