TCAS - Situation des contrats d'assurance maladie et des assurances des véhicules terrestres à moteur ( loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, art. 22)

Série / Division : TCAS - ASSUR Texte : L'article 22 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 soumet à la taxe sur les conventions d'assurances (TCAS) au taux de 15%, les assurances relatives à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances lorsqu'elles concernent les véhicules terrestres à moteur utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes ainsi que les camions, camionnettes et fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires des exploitations agricoles et exclusivement nécessaires au fonctionnement de celles-ci. Pour les autres véhicules terrestres à moteur, ce tarif est porté à 33 % (CGI, art. 1001, 5° quater). Ce même article exonère de TCAS, les contrats d'assurance maladie assujettis à la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (CGI, art. 995, 18°). Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2016. Actualité liée : X Documents liés: BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Exonérations - Contrats couvrant des risques particuliers BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-20 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Exonérations - Contrats couvrant certains risques spécifiquement agricoles BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-90 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Exonérations - Assurance maladie BOI-TCAS-ASSUR-10-40-40 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurance - Exonérations - Contrats bénéficiant d'une exonération de droits de timbre et d'enregistrement BOI-TCAS-ASSUR-10-40-50 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurance - Exonérations - Contrats relatifs aux véhicules terrestres à moteur utilitaires d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes BOI-TCAS-ASSUR-30-10 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarifs applicables BOI-TCAS-ASSUR-30-10-20 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarif - Assurance maladie BOI-TCAS-ASSUR-30-10-30 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarif - Assurances des véhicules terrestres à moteur Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.