IF - Conditions de non-assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) de l'activité de production et de vente d'électricité réalisée par des particuliers

Série / Division : IF - CFE Texte : L’activité de production et de vente d’électricité constitue une activité professionnelle au sens de l’article 1447 du code général des impôts (CGI) et, à ce titre, est imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Néanmoins, réalisée par des particuliers au moyen des équipements de leur habitation, elle ne présente généralement pas le caractère d’une activité exercée à titre habituel et se situe donc, en principe, hors du champ d’application de la CFE. Des précisions sont apportées sur les conditions permettant de considérer qu'une activité de production et de vente d'électricité réalisée par des particuliers n'est effectivement pas exercée à titre habituel et est donc hors du champ de la CFE. Actualité liée : X Document lié : BOI-IF-CFE-10-20-20-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Activités passibles de la cotisation foncière des entreprises - Caractère habituel Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale