TVA - Règles applicables aux cessions de droits de commercialité - Rescrit

Série / Division :RES - TVATexte :Des précisions sont apportées sur les règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux cessions de droits de commercialité.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-TVA-000178 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d’application - Règles applicables aux cessions de droits de commercialitéSignataire du document lié :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale