TVA - TCAS - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

Séries / Divisions : TVA - CHAMP, TVA - BASE, TVA  - DECLA, TVA - LIQ, TCAS - ASSUR Texte : Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. La présente publication a pour objectif de réintégrer dans la base les précisions suivantes : - les règles de facturation des pratiques dites des marges arrières issues de l’article 92 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ; - les règles de taxation des opérations de travail à façon et notamment les simplifications prévues lorsque ces services impliquent des mouvements de biens entre États membres ; - le régime de taxe sur la valeur ajoutée des indemnités dites de résiliation destinées à compenser l’interruption prématurée des contrats de location ; - le régime particulier des prestations de services réalisées dans le cadre d’actions de coopération au profit de certains États ou organismes étrangers ; - le régime particulier des prestations de services rendues par une collectivité à une autre collectivité territoriale pour les besoins de services dont les recettes ne sont pas soumises à la TVA ; - le régime particulier applicable aux dépens et frais irrépétibles ; - l'application aux sociétés de coopératives agricoles du bénéfice, au même titre que les exploitants agricoles, des exonérations de taxe sur les conventions d'assurance pour les contrats qu'elles souscrivent. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations de façon BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Opérations réalisées par les personnes morales de droit public - Règles applicables à certaines activités exercées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou établissements BOI-TVA-CHAMP-20-50-40 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférentes à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties BOI-TVA-CHAMP-50-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables sur option - Collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics BOI-TVA-BASE-10-10-30 : TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Éléments divers exclus de la base d'imposition BOI-TVA-BASE-10-20-40-30 : TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Prestations de services - Opérations réalisées par les membres de certaines professions libérales BOI-TVA-LIQ-30-20-70 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux réduit - Prestations de collecte de tri et de traitement des déchets BOI-TVA-DECLA-30-20-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures - Délivrance des factures BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-20 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurance - Exonérations - Contrats couvrant certains risques spécifiquement agricoles et l'assurance maladie complémentaire des agriculteurs Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.