ANNEXE - IR - Modèle de reçu délivré au donateur pour le financement des partis politiques, campagnes électorales et cotisations versées à un parti ou à un groupement politique
BOI-ANNX-000047
Texte intégral
Reçu de couleur rose délivré directement au donateur par le mandataire (personne physique
dénommée mandataire financier, association de financement électorale ou d’un parti politique) est détaché d’un carnet à souches numérotées qui est édité par la Commission nationale des comptes de
campagne et des financements politiques (CNCCFP)