TCA - Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie - Elargissement du champ d'application aux livres numériques (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 96)

Série / Division : TCA - EOL Texte : En application du I de l'article 96 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le champ d'application de la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie prévue à l'article 1609 duodecies du code général des impôts est étendu aux livres numériques au sens de l'article 1er de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique pour les ventes intervenues à compter du 1er janvier 2016. Actualité liée : X Document lié : BOI-TCA-EOL : TCA - Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale