IF - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) - Appréciation de l'importance des installations d'un artisan coiffeur exerçant seul son activité - Rescrit

Séries / Division : IF - CFE, RES Texte : Des précisions sont apportées sur l'appréciation des conditions d'application de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue au 1° de l'article 1452 du code général des impôts (CGI) dans le cas des installations d'un artisan coiffeur exerçant seul son activité. Actualité liée :           X Documents liés : BOI-IF-CFE-10-30-10-90 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités artisanales et assimilées BOI-RES-000018 : RESCRIT - IF - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des artisans : appréciation de l'importance des installations Signataire des documents liés : Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité