INT - Procédure amiable d'élimination des doubles impositions - Fin du dispositif de suspension de la mise en recouvrement (abrogation de l'article L. 189 A du Livre des procédures fiscales)

Séries / Divisions : BIC - BASE, INT - DG, ANNX Texte : L'article 101 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a abrogé le dispositif prévu par l'article L. 189 A du Livre des procédures fiscales (LPF). En conséquence, depuis le 1er janvier 2014, l'ouverture d'une procédure amiable, demandée aux fins d'éliminer une double imposition sur le fondement d'une convention fiscale bilatérale ou de la convention européenne d'arbitrage du 23 juillet 1990, ne suspend plus la mise en recouvrement des impositions supplémentaires dues suite à un contrôle fiscal. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-BASE-80-10-20 : BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Politique de contrôle - Obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert BOI-INT-DG-20-30-10 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Procédures amiables d'élimination des doubles impositions - Règlement des différends et procédures amiables BOI-INT-DG-20-30-20 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Les procédures amiables d'élimination des doubles impositions - Procédure amiable dans le cadre de la convention européenne d'arbitrage BOI-ANNX-000368 : INT - Exemple de computation de la suspension du délai d'établissement des impositions (LPF, art. L. 189 A) Signataire des documents liés : Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité