CF - Création de la procédure d'examen de comptabilité (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art.14)

Série/ Division : CF - DG, CF - COM, CF - IOR, CF - PGR, LETTRE Texte : L'article 14 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a institué une nouvelle procédure de contrôle : l'examen de comptabilité. Conformément à l'article L. 13 G du livre des procédures fiscales (LPF), les agents de l'administration peuvent examiner la comptabilité des entreprises tenue sous forme informatisée, sans se déplacer dans l'entreprise. A compter du 1er janvier 2017, tous les contribuables astreints à des obligations comptables et tenant leur comptabilité sous forme informatisée peuvent faire l'objet d'un examen de comptabilité. Actualité liée : X Documents liés : BOI-CF-DG-40 : CF - Organisation du contrôle fiscal - Modalités d'exercice du contrôle de l'impôt BOI-CF-DG-40-10 : CF - Organisation du contrôle fiscal -  Les différentes formes de contrôle et d'intervention de l'administration fiscale BOI-CF-DG-40-20 : CF - Organisation du contrôle fiscal - Le contrôle sur pièces et les différents types d'examens et vérifications BOI-CF-COM-10-10-10 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Distinction entre droit de communication et pouvoir de vérification BOI-CF-IOR-10-40 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Règles relatives au contenu de la proposition de rectification BOI-CF-IOR-10-50 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Effets de la proposition de rectification BOI-CF-IOR-20 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédures de régularisation BOI-CF-IOR-20-10 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de régularisation en cours de vérification de comptabilité BOI-CF-IOR-20-15 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de régularisation en cours d'examen de comptabilité BOI-CF-PGR-20 : CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle BOI-CF-PGR-20-10 : CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Information du contribuable, envoi d'un avis de vérification et mise à disposition de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié BOI-CF-PGR-20-20 : CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Assistance d'un conseil au cours des vérifications et lieu de vérification de comptabilité BOI-CF-PGR-20-30 : CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Limitation de la durée des vérifications sur place, des examens contradictoires de la situation fiscale personnelle et des examens de comptabilité BOI-CF-PGR-20-40 : CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Impossibilité pour l'administration de renouveler une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité déjà effectué pour un impôt ou une période déterminée BOI-CF-PGR-20-50 : CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Demande de règlement d'ensemble, contrôle des petites et moyennes entreprises et effets des irrégularités entachant la vérification de comptabilité ou l'examen de comptabilité BOI-CF-PGR-30 : CF - Garanties liées aux procédures de rectification  BOI-CF-PGR-30-10 : CF - Garanties liées aux procédures de rectification - Garanties accordées en vue de permettre au contribuable de discuter les propositions de rectification  BOI-CF-PGR-30-30 : CF - Garanties liées aux procédures de rectification - Notification obligatoire en l'absence de rectification à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité et limitation du droit de reprise lorsqu'il a été procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle  BOI-CF-PGR-30- 40-10 : CF - Garanties liées aux procédures de rectification - Déduction en cascade - Principes généraux BOI-LETTRE-000247 : LETTRE - CF - Lettre demande du bénéfice de la procédure de régularisation n° 3964-EC (LPF, art. L. 62) BOI-LETTRE-000248 : LETTRE - CF - Déclaration complémentaire de régularisation n° 3949-EC (IR) - (LPF, art. L. 62) BOI-LETTRE-000249 : LETTRE - CF - Déclaration complémentaire de régularisation n° 3949-EC (AMR)  - (LPF, art. L. 62) Signataire des documents liés : Maïté Gabet, Chef du service du contrôle fiscal.