RFPI - Revenus fonciers - Régime « protection du patrimoine naturel » pour certains espaces naturels bénéficiant du label « Fondation du patrimoine »

L'article 95 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a supprimé, à compter du 1er janvier 2010, la possibilité d'imputation sans limitation de montant des déficits fonciers issus des dépenses de maintien et de protection du patrimoine naturel autres que les intérêts d'emprunt prévue au deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts (CGI). Ces dépenses (sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-10) demeurent, sous certaines conditions, déductibles des revenus fonciers dans les conditions de droit commun. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».