BIC - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 du crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 46, I)

Série / Division :
 
 BIC - RICI
 
 Texte :
 
 Le I de l'article 46 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants, prévu à l'article 244 quater M du code général des impôts, pour les heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024.
 
 Actualité liée :
 
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 Document lié :
 
 
 BOI-BIC-RICI-10-50 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants
 
 
 
 
 Signataire du document lié :
 
 Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale