IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe de balayage

L’article 191 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime la taxe de balayage prévue à l’article 1528 du code général des impôts. À compter du 1er janvier 2019, la taxe de balayage devient une redevance pour service rendu prévue par les dispositions de l’article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de son décret d'application n° 2019-517 du 24 mai 2019. Les modalités de recouvrement, de réclamations et de recours contentieux relatives à la nouvelle taxe de balayage codifiée à l’article L. 2333-97 du CGCT sont désormais prévues à l’article L. 1617-5 du CGCT. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions disponibles ».