CVAE - Liquidation - Règles de détermination des frais de gestion

Les frais de gestion, prévus au XV de l'article 1647 du CGI, ont été supprimés par l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 à compter du 1er janvier 2023.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 24 avril 2024. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».