TVA - Absence de complément de TVA lors d'une cession en viager occupé d'un bien immobilier - Rescrit

Séries / Division : TVA - IMM, RES Texte : Des précisions sont apportées sur l'absence de complément de TVA prévu par les dispositions du II de l'article 284 du code général des impôts (CGI) en cas de cession en viager occupé d'un bien immobilier ayant bénéficié lors de son acquisition du taux réduit de TVA prévu à l'article 278 sexies du CGI. Actualité liée :            X Documents liés : BOI-TVA-IMM-20-20-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville BOI-RES-000001 : RESCRIT - TVA - Absence de complément de TVA lors d'une cession en viager occupé d'un bien immobilier Signataire des documents liés : Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité