PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers
BOI-PAT-CAP
Texte intégral
L'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a supprimé, à compter du 1er janvier 2022, la contribution à l'audiovisuel public, codifiée de l'article 1605 du code général des impôts (CGI) à l'article 1605 quater du CGI.
Toutefois, les dispositions relatives aux sanctions et au contrôle de la contribution à l'audiovisuel public continuent de s'appliquer jusqu'au 1er janvier 2025, date de leur suppression par le C du VIII de l'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
La présente division apporte des précisions sur le contrôle, les sanctions et le contentieux de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers (titre 3, BOI-PAT-CAP-30).
Remarque : Les commentaires relatifs au champ d'application et aux modalités d'établissement de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers ont été retirés. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes respectivement du BOI-PAT-CAP-10 et du BOI-PAT-CAP-20 dans l'onglet « Versions publiées ».