INT - Modalités pratiques d’obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de source française à des résidents d’États ayant conclu avec la France une convention fiscale qui ne prévoit pas ou exonère de retenue à la source ces produits (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 96) - Publication urgente

Série / Division :INT - DGTexte :Le II de l’article 119 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 96 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, précise les modalités d’application de la retenue à la source sur les revenus distribués à des non-résidents.Ces nouvelles dispositions tendent à renforcer les outils de lutte contre les montages frauduleux d’arbitrage de dividendes, dits « CumCum externes ».Elles entrent en vigueur le 1er janvier 2026.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-INT-DG-20-20-20 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d’imposition au regard du droit conventionnel - Dividendes et revenus assimilésBOI-INT-DG-20-20-20-30 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d’imposition au regard du droit conventionnel - Dividendes et revenus assimilés - Modalités pratiques d’obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de source française à des résidents d’États ayant conclu avec la France une convention fiscale qui ne prévoit pas ou exonère de retenue à la source ces produitsSignataire des documents liés :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale