TVA - Taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne - Rescrit

Séries / Divisions :
 
 TVA - LIQ ; RES - TVA
 
 Texte :
 
 Des précisions sont apportées sur le champ d’application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % (code général des impôts [CGI], art. 279, i) ou de 5,5 % (CGI, art. 278-0 bis, D) pour les entreprises du secteur des services à la personne.
 
 Actualité liée :
 
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 Documents liés :
 
 
 BOI-TVA-LIQ-20-20 : TVA - Liquidation - Taux - Taux normal - Prestations de services imposables au taux normal
 
 BOI-TVA-LIQ-30-20-80 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Services d'aide à la personne
 
 BOI-RES-TVA-000128 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne
 
 
 
 
 Signataire des documents liés :
 
 Laurent Perrin, chef du bureau de la fiscalité des transactions et du régime fiscal des OSBL