RFPI - Suppression à compter du 1er janvier 2015 des taxes forfaitaires sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis (VTN) (loi n° 2015-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 20)

Série / Division : RFPI - VTN Texte : Le 1° du II de l'article 20 de la loi n° 2015-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a abrogé, à compter du 1er janvier 2015, les taxes forfaitaires sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis, prévues à l'article 1609 nonies F du code général des impôts (CGI). Actualité liée : X Document lié :  BOI-RFPI-VTN : RFPI - VTN - Taxes forfaitaires sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis. Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale