REC - Précisions des règles relatives aux oppositions à poursuite (décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016)

Série / Division : REC - EVTS Texte : Des précisions quant aux règles relatives aux oppositions à poursuite ont été utilement apportées au regard des modifications jurisprudentielles récentes. Une attention particulière est portée sur l'utilisation obligatoire par les personnes publiques de l'application Télérecours à compter du 1er janvier 2017, conformément aux dispositions du décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs. Actualité liée : X Documents liés : BOI-REC-EVTS-20-10-10 : REC - Opposition aux actes de poursuites - Champ d'application BOI-REC-EVTS-20-10-20 : REC - Opposition aux actes de poursuites - Phase administrative BOI-REC-EVTS-20-10-30 : REC - Contentieux des poursuites - Opposition à poursuites - Phase juridictionnelle Signataire des documents liés : Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement