FORMULAIRE - BIC - État de suivi à joindre à la déclaration d'ensemble des revenus de l'associé (article 151 nonies, VI du CGI)

I. Opération initiale - Désignation de l'associé (Nom, prénom, adresse) : - Désignation de la société (dénomination commerciale, adresse et n° SIRET) : - Nombre de droits ou parts détenus : - Origine du report : Assujettissement à l'impôt sur les sociétés de la société dont les droits ou parts sont détenus (III de l'article 151 nonies du CGI) Date du changement de régime fiscal : Nature de l'opération (option ou transformation de la société : Cessation d'activité professionnelle de l'associé dans la société dont les droits ou parts sont détenus (IV de l'article 151 nonies du CGI) Date de la cessation : - Montant de la plus-value dont l'imposition est reportée : Date et valeur d'acquisition des parts : Valeur des parts au jour de leur retrait dans le patrimoine privé : Montant de la plus-value : II. Transmission à titre gratuit - Nature du report antérieur (II ou IV de l'article 151 nonies du CGI) : - Date de réalisation et nature (donation, succession) de l'opération de transmission à titre gratuit : - Désignation de la société dont les droits ou parts ont été transmis (dénomination commerciale, adresse et n° SIRET) : M. (domicile), détenteur de droits ou parts. Plein propriétaire(1) à hauteur de ..... % Usufruitier(1) à hauteur de ..... % Nu-propriétaire(1) à hauteur de ..... % (préciser, le cas échéant, le pourcentage et la nature des droits reçus à l'occasion de la transmission) (1) Rayer la mention inutile. III. Evénements survenus au cours de l'année de déclaration A. Réalisation d'un événement mettant fin au report d'imposition : - Cession des droits ou parts reçus (y compris transmission à titre gratuit sans engagement du bénéficiaire) : Date de la cession : Nombre de droits ou parts cédés : - Dissolution de la société : Date de la dissolution : - Dans l'hypothèse où la société a fait l'objet d'une fusion ou d'une scission, cession des titres reçus lors de l'échange : Date de la cession : Nombre des titres cédés : Dans ces différentes hypothèses, il est rappelé que les plus-values en report deviennent imposables. Le tableau ci-dessous, récapitulant les plus-values demeurant en report, doit être modifié. B. Réalisation d'un événement mettant le report d'imposition à la charge d'un autre contribuable : transmission à titre gratuit(2) - Date de la transmission à titre gratuit : - Désignation du ou des bénéficiaires de la transmission (nom et adresse) : - Nombre de droits ou parts transmis à titre gratuit : (2) Si la condition afférente à l'engagement d'acquitter l'impôt sur les plus-values en report est satisfaite. Dans cette hypothèse, il est rappelé que le ou les bénéficiaires de la transmission à titre gratuit prennent l'engagement d'acquitter l'impôt sur les plus-values afférentes aux droits ou parts transmis dans les conditions prévues aux III ou IV de l'article 151 nonies du CGI et doivent joindre à leur propre déclaration de revenus l'état de suivi à joindre à la déclaration d'ensemble des revenus des bénéficiaires, mentionnant les plus-values en report mises à leur charge. Le tableau ci-dessous, récapitulant les plus-values demeurant en report, doit être modifié. C. Réalisation d'un événement ne remettant pas en cause le report d'imposition : échange de titres résultant d'une fusion ou d'une scission - Date de l'assujettissement : - Nature de l'opération : - Désignation de la (ou des) société(s) dont les titres ont été reçus lors de l'échange (dénomination commerciale, adresse et n° SIRET) : - Nombre de titres reçus (le cas échéant, par société) : Le tableau ci-dessous, récapitulant les plus-values demeurant en report, ne doit pas être modifié. IV. Suivi des plus-values en report à la charge du déclarant Montant des plus-values en report au 01/01(3) ou à la date de début de report Montant des plus-values imposables au cours de l'année(3) Montant des plus-values transférées à un tiers au cours de l'année(4) Montant des plus-values demeurant en report au 31/12(3) Court terme Long terme Court terme Long terme Court terme Long terme Court terme Long terme . (3) à la charge du déclarant. (4) désormais à la charge du bénéficiaire de la transmission à titre gratuit. V. Exonération des plus-values en report - Date de la transmission à titre gratuit : - Nature des fonctions exercées : - Durée d'exercice de ces fonctions : - Nature de l'activité de la société depuis la date de la transmission à titre gratuit :