Texte intégral
Série / Divisions :
IF - AUT, ANNX
Texte :
En application du e du 2 du VI de l'article 231 ter du code général
des impôts (CGI) et du 3 du V de l'article 1599 quater C du CGI, les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à
usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France (TSB) et ceux de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au
profit de la région d'Ile-de-France (TSS) sont actualisés, au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction (ICC) publié par l'Institut national de
la statistique et des études économiques (INSEE).
Au titre de 2017, les tarifs de la TSB et de la TSS sont fixés en tenant compte de
l'évolution de l'ICC entre le troisième trimestre 2015 et le troisième trimestre 2016, les derniers ICC publiés par l'INSEE respectivement au 1er janvier 2016 et au 1er janvier
2017 étant ceux relatifs à ces deux trimestres civils. Cette évolution est une augmentation de 2,18 % (l'ICC du troisième trimestre 2016 est de 1643 tandis que celui du troisième trimestre 2015 est de
1608). Les tarifs de la TSB et de la TSS au titre de 2017 sont donc en hausse de 2,18 % par rapport à ceux applicables au titre de 2016.
Par ailleurs, en matière de TSB uniquement, conformément aux dispositions du cinquième alinéa du a du 1 du
VI de l'article 231 ter du CGI, les communes éligibles à la fois, au titre de l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) et au
bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) sont, quelle que soit leur situation géographique, classées dans la troisième circonscription tarifaire.
La liste des communes éligibles à la fois, au titre de 2016, à la DSU-CS et au bénéfice du FSRIF, classées
dans la troisième circonscription tarifaire pour le calcul de la TSB au titre de 2017, est présentée dans la nouvelle version du BOI-ANNX-000463.
Actualité liée :
X
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surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Île-de-France
BOI-ANNX-000463 : ANNEXE - IF - Liste des communes éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de
cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale