CTX - Recours en dommages et intérêts en matière fiscale - Mises à jour jurisprudentielles et réglementaire

Série / Division : CTX - RDI Texte : Des mises à jour liées aux évolutions jurisprudentielles ainsi qu'au décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative sont apportées sur les modalités et la procédure de mise en cause de la responsabilité de l'État du fait des services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Actualité liée : X Documents liés : BOI-CTX-RDI : CTX - Recours en dommages-intérêts en matière fiscale BOI-CTX-RDI-10 : CTX - Recours en dommages-intérêts en matière fiscale - Identification des responsables potentiels BOI- CTX-RDI-20 : CTX - Recours en dommages-intérêts en matière fiscale - Juridictions compétentes BOI-CTX-RDI-30 : CTX - Recours en dommages-intérêts en matière fiscale - Champ d'application de la responsabilité BOI-CTX-RDI-40 : CTX - Recours en dommages-intérêts en matière fiscale - Procédure applicable en matière de plein contentieux de la responsabilité Signataire des documents liés : Édouard Marcus, chef du service juridique de la fiscalité