TVA - Actualisation du modèle de lettre de désignation d'un représentant fiscal en matière de taxe sur la valeur ajoutée (CGI, art. 289 A)

Série / Division :LETTRETexte :Pour l'application de l'article 289 A du code général des impôts (CGI) et de l'article 242 septdecies de l'annexe II au CGI, le modèle de lettre de désignation d'un représentant fiscal en matière de taxe sur la valeur ajoutée est actualisé.Actualité liée :XDocument lié :BOI-LETTRE-000082 : LETTRE - TVA - Désignation d'un représentant en matière de taxe sur la valeur ajoutéeSignataire du document lié :Caroline Pereira, adjointe au chef du bureau de l'animation de la fiscalité des professionnels