Texte intégral
1
L'article
18 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 réserve la réduction d'impôt sur le revenu aux versements effectués au titre des souscriptions au capital de
petites entreprises répondant aux conditions commentées au BOI-IR-RICI 90-10-20-10 ainsi qu'aux trois conditions suivantes :
- être une petite entreprise au sens de la réglementation communautaire
(BOI-IR-RICI-90-10-20-40 au IV § 90 à 100) ;
- être créée depuis moins de cinq ans ;
- être en phase de démarrage, d'amorçage ou d'expansion.
Ces trois conditions ne sont pas exigées des entreprises solidaires mentionnées à
l'article L. 3332-17-1 du code du travail.
Remarque : L'article 18 de la loi n° 2011-1978 a donc supprimé la distinction
antérieure entre le dispositif "Madelin" de droit commun et le dispositif "Madelin renforcé", en alignant les conditions du dispositif de droit commun sur celles de l'ancien dispositif "renforcé".
I. Condition tenant à l’âge de la société
10
Les sociétés bénéficiaires des souscriptions éligibles au dispositif de la réduction d’impôt
sur le revenu doivent être créées depuis moins de cinq ans (code général des impôts [CGI], art. 239 bis AB, II-3°,
auquel renvoie le g du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI). Cette condition s'apprécie à la date de la
souscription.
II. Condition tenant à la phase de développement de la société
20
Les sociétés bénéficiaires des souscriptions éligibles au dispositif doivent répondre à la
définition d’une société en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion au sens des lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement
dans les petites et moyennes entreprises (JO UE 2006/C 194/02) [tel que précisé au b du VI
quinquies de l'article 199 terdecies-0 A du CGI auquel renvoie le g du 2° du I du même article].
A. Sociétés en phase d’amorçage
30
Le capital d’amorçage est défini au sens des lignes directrices comme « le financement fourni
pour étudier, évaluer et développer un concept de base préalablement à la phase de démarrage ».
Pour l’application des dispositions du g du 2° du I de
l’article 199 terdecies-0 A du CGI, cette phase correspond à la période au cours de laquelle l’entreprise n’est
qu’au stade de projet et n’est donc pas encore constituée juridiquement. La société est donc en phase de formation.
40
Les versements effectués pendant cette période par des personnes physiques ne peuvent pas être
éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu avant la constitution de la société, dans la mesure où, jusqu’à cette date, ils n’ont pas pour contrepartie l’octroi de droits sociaux.
En revanche, dès lors qu’ils correspondent, au terme de la constitution de la société, à un
apport au capital initial de cette société, ces versements peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt sur le revenu, toutes autres conditions d’application de ce dispositif étant par ailleurs
respectées.
50
La date de constitution s’entend de la date de signature des statuts de la société, qui
matérialise l’échange des consentements entre les associés.
60
Exemple : Un contribuable célibataire fiscalement domicilié en France apporte
40 000 euros le 1er juillet N au financement d’un projet d’entreprise.
La société est juridiquement constituée le 1er septembre N, date de la signature des
statuts, et elle satisfait à l’ensemble des conditions prévues au I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI.
L’apport initial de 40 000 euros correspond, au terme de la constitution de la société, à une
souscription au capital initial de la société de 30 000 euros et à un apport en compte courant de 10 000 euros.
Le contribuable reçoit 300 actions de la société en contrepartie de sa souscription au capital
initial.
Il peut bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu, dans les conditions du g du I de
l'article 199 terdecies-0 A du CGI, à hauteur de 5 400 euros (30 000 x 18 %) au titre de l'année N. En effet, seule la fraction du versement représentatif d'une souscription au capital de la société
est susceptible d'être éligible à la réduction d'impôt sur le revenu, à l'exclusion de l'apport en compte courant.
B. Sociétés en phase de démarrage
70
Le capital de démarrage est défini par les lignes directrices comme « le financement fourni
aux entreprises qui n’ont pas commercialisé de produits ou de services et ne réalisent pas encore de bénéfices, pour le développement et la première commercialisation de leurs produits ».
Pour l’application des dispositions du g du I de
l’article 199 terdecies-0 A du CGI, cette phase correspond à la période au cours de laquelle l’entreprise est
juridiquement constituée mais n’a encore commercialisé aucun produit ou service.
80
Le point de départ de cette phase correspond donc à la date de constitution de la société et
elle court jusqu’à la première commercialisation de produits ou de services. Aucun chiffre d’affaires ne peut donc avoir été réalisé pendant cette période.
90
Les versements effectués au capital de sociétés situées dans la phase de démarrage ainsi
définie peuvent donc ouvrir droit à la réduction d’impôt sur le revenu, toutes autres conditions d’application de l’avantage fiscal étant par ailleurs respectées.
C. Sociétés en phase de croissance ou d’expansion
100
Le capital d’expansion est défini par les lignes directrices comme « le financement visant à
assurer la croissance et l’expansion d’une société qui peut ou non avoir atteint le seuil de rentabilité ou dégager des bénéfices, et employé pour augmenter les capacités de production, développer un
marché ou un produit ou renforcer le fonds de roulement de la société ».
110
Pour l’application des dispositions du g du I de
l’article 199 terdecies-0 A du CGI, cette phase correspond à la période au cours de laquelle l’entreprise est
déjà constituée et a commencé à commercialiser des produits ou des services.
120
Les souscriptions au capital réalisées pendant cette période sont donc éligibles à la
réduction d’impôt sur le revenu si les deux conditions suivantes sont satisfaites :
- la société bénéficiaire des souscriptions est en phase de croissance ou d’expansion. La
phase de croissance ou d’expansion d’une entreprise peut être interne ou externe, notamment en cas de prises de participations en capital dans d’autres entreprises ;
- les versements reçus au titre des souscriptions sont utilisés pour l’augmentation des
capacités de production, le développement d’un marché ou d’un produit ou le renforcement du fonds de roulement.
130
Exemple : Peuvent être considérées comme étant en phase de croissance ou
d’expansion :
- les sociétés qui développent une activité nouvelle. Sont concernées à ce titre les sociétés qui
procèdent à l’adjonction d'une ou plusieurs activités nouvelles à l'activité précédemment exercée par une société ou à un changement d’activité au sens du 5 de
l’article 221 du CGI, dès lors que la nouvelle activité satisfait aux conditions prévues au g du I de
l’article 199 terdecies-0 A du CGI ;
- les sociétés qui investissent dans de nouveaux outils de production. Sont concernées à ce titre
les sociétés qui procèdent à des investissements correspondant à des éléments d'actif immobilisé se rapportant à la création d'un nouvel établissement, à l'extension d'un établissement existant ou au
démarrage d'une activité impliquant un changement fondamental dans le produit ou le procédé de production d'un établissement existant, par voie de rationalisation, de diversification ou de
modernisation ;
- les sociétés holding animatrices de leur groupe, dès lors que les versements reçus sont
utilisés pour l’acquisition de participations nouvelles.
III. Sociétés exclues : entreprises en difficulté
140
Les sociétés bénéficiaires des souscriptions éligibles au dispositif ne doivent pas être
qualifiables d’entreprises en difficulté, telles que définies au c du VI quinquies de l'article 199 terdecies-0 A du
CGI auquel renvoie le g du 2° du I du même article.
150
Ainsi, la société bénéficiaire des souscriptions ne doit pas être qualifiable d’entreprise en
difficulté, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté
(JO UE du 1er octobre 2004, 2004/C 244/02).
160
Sont considérées comme des entreprises en difficulté, au sens des lignes directrices
communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, les entreprises incapables, avec leurs propres ressources et en l'absence d'une
intervention extérieure des pouvoirs publics, d'échapper à la liquidation à court ou moyen terme.
170
Sont ainsi en principe considérées comme étant en difficulté :
- les sociétés à responsabilité limitée (SARL, SA, etc.) dont plus de la moitié du capital a
disparu, plus du quart ayant été perdu au cours des douze derniers mois ;
- les sociétés pour lesquelles certains associés ont une responsabilité illimitée et dont plus
de la moitié des fonds propres a disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdu au cours des douze derniers mois ;
- toutes les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective au sens de
l'article L. 631-1 du code de commerce et l'article L. 641-1 du code
de commerce.
Les sociétés nouvellement créées, c’est-à-dire les sociétés créées depuis moins de trois ans,
ne sont considérées comme des entreprises en difficulté pour l’application du g du I de l’article 199 terdecies-0 A
du CGI que si elles font l’objet d’une procédure collective au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce et l'article L. 641-1 du code de commerce.
Par ailleurs, une société qui a perdu la moitié de son capital social, dont plus de la moitié
pendant les douze derniers mois, n’est pas nécessairement qualifiable d’entreprise en difficulté si, compte tenu de son activité et de ses projets de développement à court ou moyen terme, elle
échappera à la liquidation sans l’intervention des pouvoirs publics.
180
Pour des exemples sur la notion d’entreprises en difficulté, il convient de se reporter au
I-B-1 § 70 du BOI-PAT-ISF-40-30-10-30 commentant les dispositions de
l’article 885-0 V bis du CGI (réduction d’impôt de solidarité sur la fortune [ISF] en faveur de l’investissement dans
les PME).