RSA - Exonération des salariés détachés par l'employeur - Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs - Imposition des revenus de 2022 et de 2023

Série / Division :
 
 RSA - GEO
 
 Texte :
 
 Les marins pêcheurs exerçant leur activité en dehors des eaux territoriales françaises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l'exonération partielle d'impôt sur le revenu prévue au II de l'article 81 A du code général des impôts.
 
 Le salaire de référence à retenir pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'élève à 19 293 € au titre de l'imposition des revenus de 2022.
 
 Sous réserve des actualisations qui pourraient intervenir au cours de l'année 2023, le salaire de référence à retenir pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'élèvera à 20 193 € au titre de l'imposition des revenus de 2023.
 
 Actualité liée :
 
 X
 
 
 Document lié :
 
 
 BOI-RSA-GEO-10-30-20 : RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations partielles - Cas particulier des marins pêcheurs
 
 
 
 
 Signataire du document lié :
 
 Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale