INT - Entrée en vigueur de l'avenant à la convention fiscale franco-canadienne signé le 2 février 2010

Série / Division :  INT - CVB Texte : Le troisième avenant à la convention fiscale entre la France et le Canada, signé à Paris le 2 février 2010, est entré en vigueur le 27 décembre 2013 et a été publié par le décret n° 2014-27 du 13 janvier 2014 (JO du 15 janvier 2014 p. 681). Actualité liée : x Document lié : BOI-INT-CVB-CAN : INT - Convention fiscale entre la France et le Canada. Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.