BA - Base d'imposition - Forfait agricole - Détermination des bases d'imposition individuelles - Classement des exploitations de polyculture

L'article 64 du code général des impôts (CGI), qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime du bénéfice forfaitaire est applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés en 2016). Le régime des micro-exploitations (régime « micro-BA »), prévu à l'article 64 bis du CGI, qui remplace le régime du forfait, est présenté au BOI-BA-BASE-15. Les commentaires exprimés dans le présent document sont retirés à compter de la date de publication des commentaires relatifs au régime micro-BA. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter la version précédente dans l'onglet « Versions Publiées Du Document ».