TCA - Prélèvements sur les jeux de casinos - Crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité - Établissement et modalités de remboursement

1 Après l'établissement de son assiette selon les modalités fixées dans le BOI-TCA-PJC-20-40, le crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité (CIMAQ) est liquidé et imputé sur les prélèvements de l'État et de la commune siège du casino. I. Liquidation du CIMAQ 10 Les modalités de détermination du montant du CIMAQ sont définies au III de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT). A. Calcul préalable 20 Le CIMAQ est assis sur la différence entre les dépenses supportées par le casino et les recettes encaissées par celui-ci dans le cadre de l'organisation de manifestations artistiques de qualité dont l'éligibilité a été reconnue par la direction régionale ou départementale des finances publiques (DRFiP/DDFiP). Le taux du CIMAQ est de 77 %. Exemple : Le montant total retenu des dépenses prises en charges par le casino et des recettes perçues est établi respectivement à 1 298 594,05 € et 58 497,86 €. L'assiette du CIMAQ s'établit à 1 240 096,19 € (1 298 594,05 € - 58 497,86 €). Le CIMAQ s'élève à [(1 240 096,19 x 77 %) = 954 874,0663, soit 954 874,07 € avant plafonnement et arrondissement. B. Plafonnement 30 Le CIMAQ est soumis à deux catégories de plafonds annuels, le plus faible des deux étant retenu. 1. Plafond national 40 Le montant du CIMAQ est tout d'abord plafonné à 4 % du produit des jeux, défini à l'article L. 2333-55-1 du CGCT, de la saison des jeux au cours de laquelle les manifestations se sont déroulées. Le produit des jeux servant à plafonner le CIMAQ comprend : - le produit brut réel des jeux de table (sommation du produit brut réel des jeux de table non électroniques sans application de la décote de 6,50 %, produit brut réel des jeux de table électroniques) ; - le produit brut réel des jeux des machines à sous, réfacté de 15% ; constatés au 31 octobre de la saison des jeux de rattachement du CIMAQ concernée après, le cas échéant, la prise en compte d'une régularisation des pertes excédentaires aux jeux de contrepartie (cas où les pertes de jeux sont supérieures aux gains au titre du dernier mois de la saison des jeux et doivent être régularisées pour déterminer le montant définitif du produit brut réel des jeux de table de l'exercice). Exemple : Le montant du CIMAQ avant plafonnement est de 1 356 589, 95 €. Le produit brut réel des jeux de table non électroniques, électroniques et des jeux des machines à sous sont respectivement de 4 472 268,40 €, 2 837 271 € et 27 635 600,97 €. Le CIMAQ doit être plafonné à 4 % du montant déterminé de la manière suivante. - produit des jeux de table retenu : 4 472 268,40 + 2 837 271 = 7 309 539,40 € - produit des jeux des machines à sous retenu : 27 635 600,97 € x 85 % = 23 490 260,8245 €, arrondi à 23 490 260,82 €, soit un montant total de produit brut réel des jeux de 30 799 800,22 €. Le plafond s'élève à 30 799 800,22 € x 4 %, soit 1 231 992,0088, arrondi à 1 231 992,01 €. Le CIMAQ d'un montant de 1 356 589,95 € (montant précédemment calculé), dépassant le plafond ainsi déterminé, doit être fixé à 1 231 992,01 € avant arrondissement. 2. Plafonds communautaires 50 Les plafonds communautaires sont définis par le régime cadre exempté de notification N°SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020 disponible en ligne sur le site www.europe-en-france.gouv.fr à la rubrique "Régimes d'aides". Si le montant du CIMAQ est inférieur à 1 000 000 €, il doit être plafonné à 80 % des dépenses retenues. Exemple : Le montant total retenu des dépenses prises en charges par le casino et des recettes perçues est établi respectivement à 1 828 619,05 € et 985 941,31 €, soit une assiette de CIMAQ de 842 677,74 €. Le CIMAQ s'élève à [(1 828 619,05 - 985 941,31) x 77 %], soit 648 861,86 €. Il doit être plafonné à 1 462 895,24 € [1 828 619,05 x 80 %]. S'il est supérieur à ce montant, il convient d'appliquer un plafond égal au coût net de la manifestation, soit la différence entre les dépenses et les recettes. Exemple : Le montant total retenu des dépenses prises en charges par le casino et des recettes perçues est établi respectivement à 1 828 619,05 € et 485 941,31 €. Le CIMAQ s'élève à 1 033 861,86 € [(1 828 619,05 - 485 941,31) x 77 %]. Il doit être plafonné à 1 342 677,74 € [1 828 619,05 - 485 941,31]. En tout état de cause, le montant total des CIMAQ consentis à un même casino au titre de la même saison des jeux ne doit pas dépasser 50 M€. 3. Application des plafonds 60 Les plafonds national et communautaires s'appliquent à l'ensemble des CIMAQ susceptibles d'être accordés à l'établissement de jeux au cours du même exercice. Exemple : Le plafond est établi à 529 478,55 €. Le casino peut prétendre à deux CIMAQ de 410 399, 26 € et de 352 541, 47 €. La somme des CIMAQ (762 940, 73 €) étant supérieure au plafond, le second CIMAQ doit être réduit à 119 079,29 € [529 478,55 - 410 399, 26]. C. Règles d'arrondis 70 Au même titre que les prélèvements arrondis en application de l'article 270 du code général des impôts (CGI) et de l'article 1724 du CGI, le résultat final du calcul du CIMAQ est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 € est comptée pour un, la fraction d'euro inférieure à 0,50 est négligée. Exemple : Le CIMAQ s'élevant à 314 482,63 € doit être arrondi à 314 483 €. Déterminé à 21 683,18 €, le CIMAQ est retenu pour 21 683 €. II. Rattachement du CIMAQ 80 En application du VI de l'article L. 2333-55-3 du CGCT, le montant du CIMAQ est imputé sur les prélèvements dus au titre de la saison des jeux échue au cours de laquelle se sont déroulées les manifestations artistiques de qualité. Exemple : Les manifestations se sont déroulées sur la période du 15 septembre N au 15 septembre N+1. Le CIMAQ portant sur les manifestations artistiques qui ont eu lieu du 15 septembre au 31 octobre N doit être rattaché à la saison des jeux N-1 / N et celui afférent aux spectacles organisés à partir du 1er novembre N à la saison des jeux N / N+1. III. Établissement et notification de la décision de crédit d'impôt 90 Conformément au VII de l'article L. 2333-55-3 du CGCT et IV de l'article R. 2333-82-4 du CGCT, une fois l'instruction de la demande de remboursement de CIMAQ terminée, la DRFiP/DDFiP notifie dans tous les cas au casino une décision expresse, accompagnée des documents afférents aux modalités de détermination du CIMAQ (assiette et liquidation). Si la demande a fait l'objet d'une décision favorable ou partiellement favorable, le montant du CIMAQ accordé au casino lui est remboursé. Le casino dispose d'un délai de deux mois suivant la notification de la décision expresse de rejet partiel ou total pour déposer une réclamation devant la DRFiP/DDFiP ou contester celle-ci devant le tribunal administratif territorialement compétent, selon les règles applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires (BOI-CTX). IV. Modalités de répartition de la charge du CIMAQ entre l’État et la commune siège du casino 100 Aux termes du VI et IX de l'article L. 2333-55-3 du CGCT, IV et V de l'article R. 2333-82-4 du CGCT, le montant du CIMAQ est réparti entre l’État et la commune siège de casino ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) délégant de la délégation de service public pour l'exploitation du casino, et imputé sur les prélèvements de chacun des bénéficiaires. A. Modalités de répartition de la charge du CIMAQ 110 La charge du CIMAQ est répartie entre l'Etat et la commune siège du casino ou l'EPCI à partir du montant des prélèvements recouvrés. Par montant recouvré, il convient d'entendre le montant spontanément versé par le casino à l'appui des déclarations mensuelles de la saison de jeux concernée et le montant recouvré par le service des impôts des entreprises ou la Direction des grandes entreprises suite à un défaut de paiement ou une défaillance déclarative. Le montant des prélèvements recouvrés est établi à la date 30 novembre qui suit la saison des jeux de rattachement du CIMAQ. Le CIMAQ est supporté par : - le budget de l’État à hauteur du rapport entre le montant du prélèvement progressif affecté à l'Etat et la somme totale du prélèvement progressif et du prélèvement communal. Le résultat du calcul du ratio est directement appliqué sans arrondissement au montant total du CIMAQ. - la collectivité bénéficiaire des prélèvements (commune ou EPCI) à hauteur du solde. Exemple : Un CIMAQ de 27 335 € est accordé au casino. Le montant recouvré des prélèvements revenant respectivement à l’État (part de prélèvement progressif) et à la commune ou l'EPCI s'élève à 878 246 € et 307 357 € (97 583 € pour le prélèvement progressif revenant à la collectivité et 209 774 € pour le prélèvement au titre du cahier des charges), soit un total de prélèvements de 1 185 603 €. Le coût du CIMAQ à la charge de l’État est de [(878 246 / 1 185 603 €) * 27 335], soit 20 248,65 €, arrondi à 20 249 €. Celui à la charge de la commune ou de l'EPCI est de 7 086 € [27 335 - 20 249]. Pour mémoire, le ratio arrondi s'est établi à 74,08 %. B. Modalités d'imputation du CIMAQ 120 Le montant du CIMAQ est imputé sur les prélèvements mentionnés à l'article L. 2333-54 du CGCT et à l'article L. 2333-56 du CGCT, dus au titre de la saison des jeux échue au cours de laquelle se sont déroulées les manifestations artistiques de qualité, à savoir sur le prélèvement institué par le contrat de délégation de service public ou cahier des charges et le prélèvement progressif dont le produit est réparti entre l’État et la commune siège de casino. Par souci de gestion et de simplification, la part du CIMAQ supportée par la commune ou l'EPCI délégant est par priorité imputée sur la part de prélèvement progressif leur revenant. Exemple : Le montant du prélèvement progressif recouvré par la commune ou l'EPCI, après imputation du crédit d'impôt, s'établit à 90 497 € [97 583 – 7 086 €]. C. Versement du CIMAQ 130 Une fois la répartition du CIMAQ effectuée, le comptable public établit un décompte de fin de saison pour constater la part respective du CIMAQ supportée par l’État et la collectivité. La DRFiP/DDFiP rembourse le casino pour le montant du CIMAQ pris en charge par l’État. Le comptable public local procède directement au remboursement du CIMAQ pour le compte de la commune après mandatement de la dépense par l'ordonnateur de la collectivité. Le remboursement doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande par laquelle le casino sollicite le CIMAQ. Exemple : La DRFiP/DDFiP a reçu la demande du casino le 3 janvier 2018. Si le casino peut prétendre à un CIMAQ, l'administration a jusqu'au 3 juillet 2018 pour rembourser l'établissement de jeux. À défaut, le casino peut prétendre au versement des intérêts moratoires selon les modalités fixées dans le I-B-1 § 60 et suivants du BOI-CTX-DG-20-50-10 et le BOI-CTX-DG-20-50-30. Lorsque le retard dans le remboursement du CIMAQ est imputable à la collectivité, les intérêts moratoires sont à sa charge.