RSA - Précisions concernant les modalités d'imposition de l'indemnité de cession de clientèle perçue par un VRP, l'abrogation du dispositif du Fonds national de l'emploi, et mise à jour des plafonds d'exonération des indemnités de licenciement et de mise à la retraite

Séries / divisions : RSA - CHAMP, ANNX Texte : La doctrine administrative relative aux revenus salariaux et d'activité est précisée et mise à jour sur les trois points suivants. Les modalités d'imposition de l'indemnité perçue par un voyageur, représentant ou placier (VRP) en cas de cession, à un tiers avec l'accord de l'employeur, de la valeur de la clientèle qu'il a apportée, créée ou développée sont précisées. Le dispositif du Fonds national de l'emploi est abrogé depuis le 1er janvier 2012. Les conventions conclues avant cette date continuent cependant à produire leurs effets et l'indemnité perçue dans ce cadre reste soumise au régime fiscal de l'indemnité de licenciement. Les plafonds d'exonération des indemnités de licenciement et de mise à la retraite sont mis à jour. Actualité liée : X Documents liés : BOI-RSA-CHAMP-20-20 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Indemnités des salariés privés d'emploi, allocations de préretraite, aides à la réinsertion versées aux travailleurs étrangers regagnant leur pays d'origine BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20 : RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable – Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail – Principe d'assujettissement et modalités d'imposition BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 : RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable – Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail – Exceptions au principe d'imposition des indemnités BOI-RSA-CHAMP-20-40-20 : RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable – Sommes perçues en fin d'activité – Indemnités de cessation de fonctions des dirigeants ou mandataires sociaux BOI-ANNX-000060 : RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable – Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Tableau récapitulatif Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale