AIS - Consultation publique - Modifications apportées par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - Définition des véhicules de tourisme - Instauration d’une taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 28)

Série / Division :AIS - MOBTexte :La présente publication tire les conséquences de l’article 28 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment en ce qu’il a instauré une taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions (TAIRAVLFE, en forme courte TAI), laquelle s’applique, depuis le 1er mars 2025, aux entreprises qui disposent d’une flotte d’au moins 100 véhicules taxables.La plupart des dispositions communes aux taxes annuelles sur les véhicules affectés à des fins économiques, commentées au BOI-AIS-MOB-10-30-10, s’appliquent à la TAI. Cette taxe fait cependant l’objet de règles spécifiques qui sont commentées au BOI-AIS-MOB-10-30-40.Les commentaires relatifs à la notion de véhicule de tourisme au BOI-AIS-MOB-10-10 sont par ailleurs mis à jour. L’article 28 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a en effet élargi le renvoi au pouvoir réglementaire pour la définition de cette notion. La mise à jour des commentaires doctrinaux vise donc à tenir compte de l’article D. 421-0 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et de l’article D. 421-1 du CIBS dans leur rédaction issue de l’article 1er du décret n° 2025-749 du 1er août 2025 pris en application des articles 28, 119 et 134 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Conformément à l’article A. 421-49 du CIBS, l’échéance déclarative intervient au cours du mois de janvier suivant l’année d’imposition. Toutefois, pour la taxe due au titre de 2025, il est admis que cette échéance intervienne au cours du mois d’avril 2026. Il en résulte en particulier que les corrections intervenant jusqu’à cette échéance au cours du mois d’avril 2026 sur les déclarations déjà déposées n’induisent ni intérêts, ni pénalités.Les dispositions introduites par l’article 58 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 seront commentées à l’issue de la consultation publique.Les commentaires contenus au I-A-3-b § 65 ; I-B § 120 à 150 et I-D § 165 à 168 du BOI-AIS-MOB-10-10 et au BOI-AIS-MOB-10-30-40 font l’objet d’une consultation publique du 25 février au 31 mars 2026 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation.Actualité liée :XDocuments liés soumis à consultation publique :BOI-AIS-MOB-10-10 : AIS - Mobilités - Taxes sur les déplacements routiers - Dispositions généralesBOI-AIS-MOB-10-30-40 : AIS - Mobilités - Taxes sur les déplacements routiers - Taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques - Taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissionsDocuments liés :BOI-AIS-MOB-10-30 : AIS - Mobilités - Taxes sur les déplacements routiers - Taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiquesBOI-AIS-MOB-10-30-10 : AIS - Mobilités - Taxes sur les déplacements routiers - Taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques - Dispositions communesSignataire des documents liés :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale