CF - Obligations des contribuables liées au contrôle - Edition laser d'imprimés fiscaux en matière de TVA

Compte tenu de la généralisation de l'obligation de transmettre par voie électronique les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (code général des impôts, art. 1649 quater B quater), la procédure d'agrément laser des déclarations de TVA est devenue obsolète. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».