ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux travaux d’urgence dans des locaux d'habitation

I. Travaux d'urgence éligibles au taux réduit quelle que soit l'ancienneté des locaux d'habitation1Taux de TVA applicables aux travaux d'urgence éligibles au taux réduit quelle que soit l'ancienneté des locaux d'habitationTravauxTaux applicableObservationsRemplacement d'une porte ou d'une baie vitrée à la suite d'un accident ou d'une effraction10 % Travaux de serrurerie en cas d'effraction et de perte de clés10 % Travaux de réfection d'une toiture ou d'une façade à la suite d'un sinistre naturel10 % Travaux de plomberie en cas de fuite10 % Assèchement de locaux à la suite d'un dégât des eaux10 % Élimination de la suie et de dépôts corrosifs dans les bâtiments à usage d'habitation contaminés par un incendie10 % Travaux de vidange d'une fosse septique10 % Travaux de débouchage de colonnes de vide-ordures10 % Travaux de remise en état de murs de clôture ou de portails10 % Travaux portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur10 %Ces travaux ne doivent pas aboutir au remplacement de l'équipement et donc à la livraison d'un nouvel équipement.II. Travaux ne pouvant être considérés comme travaux d'urgence10Taux de TVA applicables aux travaux ne pouvant être considérés comme travaux d'urgenceTravauxTaux applicableObservationsRamonage20 % Ouverture forcée par un serrurier de la porte d'entrée d'une habitation à la demande d'un huissier20 % Travaux d'installation d'une alarme, d'un clavier codé d'accès, d'un interphone, d'un visiophone ou d'une caméra de surveillance20 %Les travaux d'installation d'un équipement de surveillance de logements ne peuvent jamais être considérés comme présentant un caractère d'urgence.