ENR - Institution d'une taxe additionnelle au profit de la région d'Île-de-France (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 50)

Série / Divisions : ENR - DG, ENR - DMTOI, ENR - AVS Texte : L'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 institue au profit de la région d'Île-de-France une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage achevés depuis plus de cinq ans (CGI, art. 1599 sexies). Actualité liée : X Documents liés : BOI-ENR-DG-50-20-20 : ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Champ d'application du crédit BOI-ENR-DG-50-20-30 : ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Exceptions au paiement immédiat - Dispositions particulières BOI-ENR-DG-60 : ENR - Dispositions générales - Taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière BOI-ENR-DG-60-10 : ENR - Dispositions générales - Taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière - Champ d'application territorial BOI-ENR-DG-60-10-10 : ENR - Dispositions générales - Champ d'application personnel des taxes additionnelles aux droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière BOI-ENR-DG-60-10-20 : ENR - Dispositions générales - Taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière - Champ d'application matériel BOI-ENR-DG-60-20 : ENR - Dispositions générales - Taux, liquidation et recouvrement des taxes additionnelles BOI-ENR-DMTOI : ENR - Mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles BOI-ENR-DMTOI-10-20 : ENR -Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régime de droit commun BOI-ENR-DMTOI-10-40 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles. BOI-ENR-AVS-10-10-20 : ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Apports purs et simples assimilés à des mutations à titre onéreux soumis au régime spécial BOI-ENR-AVS-10-20 : ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Apports à titre onéreux BOI-ENR-AVS-20-40 : ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Changement de régime fiscal des sociétés BOI-ENR-AVS-20-60-20 : ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Fusions de sociétés - Régime de droit commun Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale