BIC - Prise en compte des cotisations sociales obligatoires dans l'assiette du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art - Rescrit

Séries / Divisions : BIC - RICI ; RES -BIC Texte : Sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art prévu à l’article 244 quater O du code général des impôts, les cotisations sociales obligatoires, c’est-à-dire les cotisations patronales légales ou conventionnelles à caractère obligatoire versées par l’entreprise, assises sur des éléments de rémunération éligibles au crédit d’impôt et ouvrant directement droit, au profit des personnels concernés ou leurs ayant-droits, à des prestations et avantages. Actualité liée :   X Documents liés : BOI-BIC-RICI-10-100 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'artBOI-RES-BIC-000084 : RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions d'impôt et crédits d'impôt - Prise en compte des cotisations sociales obligatoires dans l'assiette du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art Signataire des documents liés : Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels