BIC - Règles d'imposition des plus-values de cession de titres distribuées par un fonds commun de placement en application du 2° de l'article L. 214-17-2 du code monétaire et financier

Série / division : BIC - PVMV Texte : L'article 20 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 modifie le régime de report de l'imposition prévu au 1° du 5 de l'article 38 du code général des impôts (CGI) en cas de distribution par un fonds commun de placement des plus-values de cession de titres qu'il réalise au profit de ses porteurs de parts professionnels s'agissant des sommes distribuées à compter du 1er janvier 2013. Cette évolution résulte de la nouvelle définition des sommes distribuables prévue à l'article L. 214-17-2 du code monétaire et financier, laquelle permet désormais aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières de distribuer leurs plus-values de cession de titres à compter du 1er janvier 2013. Ainsi, le report d'imposition prévu au 1° du 5 de l'article 38 du CGI ne s'applique plus aux plus-values de cession de titres lorsqu'elles sont distribuées par un fonds commun de placement. Celles-ci sont imposées dans les conditions de droit commun entre les mains du porteur de parts professionnel : elles sont comprises dans le résultat imposable de l'exercice au cours duquel elles sont distribuées et sont exclues du régime fiscal des plus-values à long terme. Actualité  liée : X Documents liés : BOI-BIC-PVMV-10-10-30 : BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Opérations ou événement ayant pour effet soit une sortie d'actif, soit une dépréciation totale de l'élément - Date de réalisation BOI-BIC-PVMV-30-30-40 : BIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Cession des titres du portefeuille - dispositions particulières aux cessions de titres sous couvert d'un fonds commun de placement Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale