ANNEXE - TVA - Tableau récapitulatif des modalités déclaratives et ventilation des services d'aide à la personne par taux de TVA (art. 86 de l'annexe III au code général des impôts)

Taux applicable Conditions d'éligibilité Activités concernées Modalité déclarative 5,5 % Prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées ou âgées dépendantes à la condition d'être comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile - Aide à la mobilité et au transport à partir du domicile, y compris la conduite du véhicule personnel de la personne. - Accompagnement et aide de ces personnes dans les activités de la vie sociale et de loisirs à domicile ou à partir du domicile. Agrément ou autorisation Prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées ou âgées dépendantes - Assistance à ces personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à domicile, s'agissant des actes de la vie quotidienne (pour la toilette, l'habillage, l'alimentation, les fonctions d'élimination, etc.), à l'exclusion des soins. - Garde-malade, à l'exclusion des soins. - Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété. Agrément ou autorisation 10 % Activités rendues à un public particulier - Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile. - Accompagnement des enfants de moins de trois ans en dehors du domicile, à la condition d'être inclus dans une offre de services à domicile. Agrément - Soins et promenades d'animaux domestiques, pour les personnes dépendantes. - Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes. Déclaration Activités comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités à domicile - Livraison de repas à domicile. - Livraison de courses à domicile. - Collecte et livraison à domicile de linge repassé. - Accompagnement des enfants de plus de trois ans en dehors du domicile. Déclaration Autres activités - Entretien de la maison et travaux ménagers. - Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ». - Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile. - Soutien scolaire. - Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions. - Assistance administrative à domicile. Déclaration