TCA - Aménagement de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 75, IV-2° et 3°, 78, 79 et 80)

Série / Divisions :TCA - POLL ; BAREMETexte :La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 apporte diverses modifications à la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets :des précisions sur la taxation spécifique des déchets métalliques susceptibles de contenir des substances radioactives (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 75, IV-2° et 3°) ;une réfaction des tarifs pour les déchets non dangereux en Corse (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 78) ;de nouvelles règles pour la réfaction des tarifs applicables aux déchets non dangereux dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 79) ;une exemption pour la réception de déchets préparés sous forme de combustibles solides de récupération (CSR) aux fins de la production de gaz bas-carbone (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 80).Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2025, l’article 266 nonies du code des douanes ne prévoit plus l’application de trois tarifs réduits pour le stockage de déchets non dangereux et de six tarifs réduits pour le traitement thermique de déchets non dangereux.Les commentaires sont mis à jour en conséquence.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-TCA-POLL-40 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - DéchetsBOI-TCA-POLL-40-10-10 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets - Champ d’application - Opérations imposables et territorialitéBOI-TCA-POLL-40-10-20 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets - Champ d’application - ExemptionsBOI-TCA-POLL-40-20 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets - Fait générateur, exigibilité et personnes imposablesBOI-TCA-POLL-40-30 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets - Calcul de l’impôt à payerBOI-TCA-POLL-40-40 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets - Obligations comptablesBOI-TCA-POLL-40-50 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets - Taxation spécifique des déchets métalliques susceptibles de contenir des substances radioactivesBOI-BAREME-000039 : BAREME - TCA - Taxe générale sur les activités polluantesSignataire des documents liés :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale