ENR - Application de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit, prévue à l’article 795 A du CGI, aux transmissions de droits démembrés

Série / Division :ENR - DMTGTexte :Le champ d’application de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 795 A du code général des impôts est précisé s’agissant des transmissions de droits démembrés portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques.Actualité liée :XDocument lié :BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d’immeubles - Successions - Champ d’application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Monuments historiques ouverts au public détenus par une personne physiqueSignataire du document lié :Daniel Pomeranc, sous-directeur de la sécurité juridique des particuliers