RPPM - RCM -LETTRE - FORM - Consultation publique - Exonération de retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises à certains organismes de placement collectif étrangers (CGI, art. 119 bis, 2)

Séries / Division : RPPM - RCM ; LETTRE ; FORM Texte : La présente publication apporte des précisions sur les critères d’application de l’exonération de retenue à la source prévue par les dispositions du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts sur les dividendes versés par des sociétés françaises à des organismes de placement collectif établis dans un État tiers à l’Union européenne. Les commentaires du titre II du BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70 relatif au régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à certains organismes de placement collectif étrangers ainsi que le formulaire BOI-FORM-000089 font l'objet d'une consultation publique du 12 août au 15 septembre 2020 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.jf2b@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation. Actualité liée :             X Documents liés et Documents liés soumis à consultation publique : BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source sur les revenus distribués versés à certains organismes de placement collectif étrangers (CGI, art. 119 bis, 2) BOI-LETTRE-000246 : LETTRE - RPPM - Modèle d'attestation certifiée par le gestionnaire à l'étranger du compte-titre de l'OPC étranger (CGI, art. 119 bis, 2) BOI-FORM-000089 : FORMULAIRE - RPPM - Demande d'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués versés à des organismes de placement collectif (OPC) étrangers ne relevant pas de l’un des types d’OPC visés aux BOI-FORM-000037 et BOI-FORM-000086 (CGI, art. 119 bis, 2) Signataire des documents liés : Florence Lerat, sous-directrice chargée du contentieux des impôts des professionnels