CF - Actualisation des obligations des contribuables liées au contrôle - Edition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA

Série / Division : ANNX - CF Texte : La procédure de délivrance de l'agrément LASER aux concepteurs de logiciels d'édition fait l'objet d'une actualisation s'agissant des déclarations de résultats des sociétés immobilières non passibles de l'impôt sur les sociétés : la liste des concepteurs agréés en 2017 par l'établissement de services informatiques (ESI) de Reims la liste des imprimés ayant été agréés en 2017 par l'ESI de Reims, pour chaque concepteur. Actualité liée : X Documents liés : BOI-ANNX-000272 : ANNEXE - CF - Liste des concepteurs agréés en 2017 par l'ESI de Reims pour certaines déclarations BOI-ANNX-000273 : ANNEXE - CF - Liste des imprimés ayant été agréés en 2017 pour chaque concepteur, par l'ESI de Reims, pour la déclaration de résultats n° 2072 Signataire des commentaires : Véronique Rigal, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement.