IR - Suppression de la prime pour l'emploi (PPE) - (loi de finances rectificative pour 2014 n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 28)

Séries / Divisions : IR - RICI, ANNX Texte : L'article 28 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 abroge, à compter de l'imposition des revenus de 2015, l'article 200 sexies du code général des impôts. La prime pour l'emploi due au titre des revenus perçus en 2014 reste attribuée en 2015 dans les conditions de droit commun. En revanche, la prime pour l'emploi ne sera plus attribuée à compter de 2016 au titre des revenus perçus à compter du 1er janvier 2015. Elle sera remplacée une nouvelle prestation, dénommée prime d'activité, versée par les caisses d'allocations familiales à compter de 2016. Actualité liée : x Documents liés : BOI-IR-RICI-150-20: IR - Réductions et crédits d’impôt - Sommes versée pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - modalités d'application et cas de remise en cause BOI-IR-RICI-310: IR - Réductions et crédits d’impôt - Prime pour l'emploi BOI-IR-RICI-310-10: IR - Réductions et crédits d’impôt - Prime pour l'emploi - Conditions d'éligibilité à la prime pour l'emploi BOI-IR-RICI-310-10-10: IR - Réductions et crédits d’impôt - Prime pour l'emploi - Conditions d'éligibilité - Conditions tenant aux personnes bénéficiaires BOI-IR-RICI-310-10-20: IR - Réductions et crédits d’impôt - Prime pour l'emploi - Conditions d'éligibilité - Nature des revenus professionnels BOI-IR-RICI-310-10-30: IR - Réductions et crédits d’impôt - Prime pour l'emploi - Conditions d'éligibilité - Niveau du revenu BOI-IR-RICI-310-20: IR - Réductions et crédits d’impôt - Prime pour l'emploi - Détermination de la prime pour l'emploi BOI-ANNX-000025 : ANNEXE - IR - Seuils, limites de revenus servant au calcul de la prime pour l'emploi (revenus 2011) BOI-ANNX-000026 : ANNEXE - IR - Modalités de calcul de la prime pour l'emploi pour chaque membre du foyer fiscal (revenus 2011) BOI-ANNX-000028 : ANNEXE - IR - Majorations de la prime pour l'emploi en fonction de la situation de famille (revenus 2011) Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale