IR - Indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l'imposition des revenus de l'année 2023 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 2, I-A et B)

Série / Divisions :IR - BASE ; IR - LIQ ; IR - PASTexte :Les A et B du I de l'article 2 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoient l'indexation, au taux de 4,8 %, des limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 197 du code général des impôts et des seuils et limites qui lui sont associés.Cette revalorisation, qui s'applique à compter de l'impôt dû en 2024 sur les revenus de l'année 2023, concerne notamment le plafonnement de l'avantage maximal en impôt procuré par les demi-parts supplémentaires de quotient familial.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-IR-BASE-40 : IR - Base d'imposition - Abattements spéciaux pour personnes âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinctBOI-IR-LIQ-20-10 : IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Détermination de l'impôt brutBOI-IR-LIQ-20-20-20 : IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement des effets du quotient familialBOI-IR-LIQ-20-20-30 : IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Correction affectant le montant de l'impôt brut - Décote prévue au 4 du I de l'article 197 du code général des impôtsBOI-IR-PAS-20-20-10 : IR - Prélèvement à la source - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux déterminé pour le foyer fiscal (« taux de droit commun »)Signataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale